100 jours depuis les législatives, and now what…?

Monsieur Roland Lescure

Assemblée nationale

126 rue de l’Université

75007 Paris 7e

 

 

​Le 26 septembre 2017

 

 

 

LETTRE OUVERTE

 

Monsieur le Député,

 

 

Par la présente, nous tenons à vous féliciter pour votre 100e jour depuis votre élection. C’est sur vos épaules que repose le futur de près de 200 000 Français d’Amérique du Nord pour les cinq prochaines années.

 

Il est de tradition républicaine de faire le bilan de l’action, parfois même de commenter les résultats des élus après cette période de plus de trois mois. En tant que citoyens engagés (délégués des Républicains) et même élu (conseiller consulaire), nous vous proposons de vous faire part de nos observations sur ces premiers mois d’exercice. Ainsi, nous souhaitons partager avec vous les commentaires, interrogations et doutes recueillis auprès des concitoyens de votre circonscription.

Votre présence locale ou la mise en œuvre des moyens pour parvenir aux objectifs fixés dans votre programme sont des sujets de discussion dont nous estimons qu’il est important que vous ayez connaissance.

 

C’est avec intérêt que nous avons observé les premiers mois de vos activités de député. Votre nomination à la tête de la Commission des Affaires économiques vous offre une place de choix, puisqu’elle a non seulement le mérite de mettre en avant les Français établis hors de France, mais elle coïncide surtout avec votre volonté de partager les « bonnes pratiques » de l’étranger en France.

Nous avons suivi vos activités et cette volonté d’emprunt au réel avec notamment cette formation extra-muros pour les députés membres de votre commission, qui participe à la modernisation de la Chambre basse.

 

Après deux mois d’absence dans votre circonscription, de part votre présence à Paris, vous êtes retourné sur vos terres électorales, avec notamment la rencontre des Français de Montréal et de Toronto (et sans doute de Vancouver prochainement). Cet effort de déplacement a été apprécié. Néanmoins, nous avons le droit de nous demander si votre activité de député sera principalement occupée par votre travail de président de Commission ou par vos électeurs qui attendent beaucoup de votre mandat.

 

Monsieur le Député, votre programme politique de campagne s’articule autour de 4 points : retour en France, éducation, fiscalité, protection sociale et enfin, la participation citoyenne et la simplification administrative. Peut-être est-il encore trop tôt pour déjà observer des changements concrets à la suite de votre élection. Toutefois, il nous semble important de souligner qu’en l’absence de communication de votre part, il nous est toujours impossible d’avoir une idée assez claire de votre programme et vision politique des cinq prochaines années, 100 jours après votre élection.

 

En ce qui concerne la fiscalité, l’augmentation de la CSG serait loin d’être un cadeau pour les Français de l’étranger. Vous qui avez été si rapide à invoquer les autres pays de l’Union européenne pour justifier la suppression de la réserve parlementaire, serez-vous tout aussi ponctuel pour évoquer la violation du principe d’égalité devant l’impôt entre les Français, résidents de l’espace économique européen et les Français de votre circonscription, établis en Amérique du Nord ? Vous avez vous-même déclaré lors de votre campagne que « les Français de l’étranger vivent depuis 2013 une situation absurde : en payant la CSG-CRDS, ils financent des dépenses de solidarité dont le plus souvent, ils ne bénéficient pas. Nous corrigerons cette injustice. Cet engagement figure dans le programme d’En Marche et nous le mettrons en œuvre.»

Ne considérez-vous pas que la réaffectation du produit des prélèvements sur les revenus du capital à des organismes versant des prestations sociales non-contributives, telle qu’autorisée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, n’a été qu’un outil destiné à contourner l’arrêt « de Ruyter » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2015 et les possibles décisions attendues suite aux procédures entamées subséquemment qui permettraient aux non-résidents français établis hors de l’espace économique européen de récupérer les prélèvements sociaux indûment versés.

Les électeurs de votre circonscription attendent de vous un positionnement clair à ce sujet : allez-vous défendre leurs intérêts et vous opposer à l’inégalité de traitement entre Français de l’étranger de l’Union européenne et ceux résidents hors des pays de l’Union ? Ou adopterez une position plus discrète afin de ne pas contrecarrer la perception de recettes fiscales et sociales supplémentaires au détriment de vos électeurs ?

 

Monsieur le Député, nous sommes inquiets : que se passera-t-il au moment de voter la CSG ? Quelle sera la position de l’État par rapport au 300 000 millions d’euros prélevés sur les revenus fonciers des Français de l’étranger ?

Que se passera-t-il lorsque sera posée la question de l’augmentation du financement et des moyens pour faciliter l’accès à l’éducation dont vous parlez dans votre programme de campagne ?

Que se passera-t-il au moment d’aborder l’épineuse question des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, depuis affectés sur le fonds de solidarité vieillesse, mesure contre lesquels députés et sénateurs, de droite comme de gauche, s’étaient insurgés ?

Que se passera-t-il vraiment au moment de voter le projet de la loi de finances, qui selon vous devrait apporter aux Français de l’étranger un remplacement de la réserve parlementaire supprimée ?

 

Vous souhaitez également faciliter l’accès à la Caisse des Français de l’étranger.

Comment voyez-vous la mise en œuvre de ce projet ? Qui pourra en bénéficier ? Nous nous demandons s’il ne serait pas opportun de conduire un audit préalable quant à la réelle utilité d’une telle adhésion pour les Français bénéficiant déjà d’une protection de santé efficace dans leur pays de résidence à l’étranger (par le système public, semi-public, programmes-employeurs, etc.) et qui sont également couverts par des accords de totalisation en matière de sécurité sociale, qui règlent entre autres la question des périodes admissibles. Quel est le rapport coût/bénéfice d’une « double » affiliation CFEsystème social du pays de résidence et la hiérarchisation des priorités de vos actions ?

 

À plusieurs reprises, vous avez évoqué la création d’une plateforme citoyenne, dont la volonté de faire participer les citoyens de notre circonscription aux projets est appréciable. Mais cependant, quelle proportion de citoyens pourra s’investir de manière significative et constante ? Nous avons un certain nombre de retraités dans notre circonscription ; ceux qui parmi eux ne sont pas familiers avec l’utilisation d’un site internet seront-ils exclus de la participation à la vie citoyenne ?

 

Le dernier point de votre programme fait allusion au programme du président Macron qui souhaite établir une transformation numérique, et faire de la « simplification administrative une priorité du quinquennat ». Ceci effectivement serait important pour nous compatriotes hors de France. Mais ceci ne fait pas partie de votre programme, c’est celui du gouvernement.

 

​Enfin, nous souhaiterions mieux connaître vos intentions de collaboration avec les sénateurs des Français de l’étranger. Qu’en est-il de votre travail avec tous les sénateurs des Français de l’étranger ? Qu’en est-il de la navette parlementaire ? L’un d’entre nous vous avait posé la question voici un mois. Vous aviez eu alors l’honnêteté de reconnaître que c’était un point devant être amélioré. Les élections sénatoriales, admettons-le, n’ont pas rendu cette tâche facile, mais qu’allez-vous faire concrètement ?

 

Pour terminer, Monsieur le Député, nous sommes inquiets car les médias ont révélé voici quelques mois que monsieur Richard Ferrand, président de votre groupe parlementaire, avait interdit aux députés de cosigner un amendement ou une proposition de loi émanant d’un autre groupe parlementaire. Est-ce la fin du travail commun et transpartisan entrepris depuis des années entre sénateurs et députés des Français de l’étranger ?

 

Comptez-vous suivre vous cette directive, même si cela devait se faire au détriment des intérêts des Français de l’étranger, peut-être même à l’encontre de certains points de votre programme ?

 

Nous ne souhaitons donner à notre démarche, aucune autre intention que celle de vous proposer d’entendre et surtout d’écouter les concitoyens du Canada dont certains nous font déjà part de leur désarroi que nous jugeons légitime comme nous le rapportons dans le contenu de cette lettre.

 

En attendant votre réponse, nous vous remercions pour l’attention que vous porterez à ce courrier, et vous prions de croire, Monsieur le Député, à l’expression de nos sentiments respectueux,

 

Franck Point, conseiller consulaire de Vancouver

 

Xavier Kleinermann, délégué des Républicains de Toronto

 

Éric Portrait, délégué des Républicains de Montréal  

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